Regroupement de crédits : les règles applicables en matière de publicité
Les IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) doivent, comme tout professionnel, respecter les règles applicables en matière de publicité. Le crédit étant un secteur très réglementé, les publicités s’y rapportant sont soumises à un certain nombre interdictions. Pour vous permettre de communiquer sur votre activité sans enfreindre la réglementation, BROOKÉO vous expose les règles applicables concernant la publicité des activités en lien avec la souscription de crédits.
Les règles générales en matière de publicité
De manière générale, la législation encadre l’ensemble des publicités diffusées sur le territoire français avec les règles suivantes :
• l’obligation d’employer la langue française (à l’exception de marques, dénomination de produits typiques, noms commerciaux, spécialités d’appellations étrangères connues du large public…) ;
• l’obligation de communiquer de manière claire et loyale (ne pouvant pas altérer ou être susceptible d’altérer le comportement du consommateur à l’égard d’un bien ou d’un service à cause de fausses informations ou d’informations incomplètes) ;
• les mentions doivent toujours être lisibles et rédigées au minimum en police 8 (pour un support A4 ou de taille inférieure) ;
• les prospectus doivent mentionner le nom et adresse de l’imprimeur ;
• si vous utiliser des images, vous devez disposer des droits de reproduction et identifier leur(s) auteur(s) avec la mention « crédit photo » ;
• les documents doivent mentionner leur date de réalisation ;
• si vous utilisez un numéro à valeur ajoutée (de type 08…), vous devez appliquer la charte d’application graphique SVA ;
• dans le cadre de l’utilisation de renvois, si plusieurs produits sont présentés sur le même support, vous devez insérer des renvois aux mentions légales appropriées.
Les messages publicitaires se rapportant au crédit
En plus des règles générales en matière de publicité, les IOBPS qui souhaitent communiquer sur leur activité doivent tenir compte des règles spécifiques au secteur du crédit. Les dispositions actuellement en vigueur ont été mises en place pour protéger le consommateur. Elles ont été actées par différentes loi : Scrivener en 1978 et 1979, Lagarde en 2010, Hamon en 2014 et plus récemment en 2016 avec la transposition de la directive européenne sur les « contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation ».
« On distingue deux types de régimes juridiques, ceux liés au crédit à la consommation et ceux liés au crédit immobilier. En matière de regroupement de crédits, les deux corps de règles s’appliquent ! » - Sofia Guevara, responsable juridique BROOKÉO
Le régime juridique lié au crédit la consommation
Les accroches et messages publicitaires liés au crédit à la consommation ont l’interdiction :
• d'indiquer qu'une opération / un contrat de crédit / une opération de regroupement de crédits peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur ;
• de laisser entendre que le prêt :
o améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur,
o entraîne une augmentation de ressources,
o constitue un substitut d'épargne,
o accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable ;
• de mentionner l'existence d'une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois ;
• de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
Le régime juridique lié au crédit immobilier
Les accroches et messages publicitaires liés au crédit immobilier ont l’interdiction :
• d'assimiler les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat ;
• de faire figurer toute formulation susceptible de faire naître chez le consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût d'un crédit.
Les mentions légales se rapportant au crédit
En plus de devoir tenir compte des interdictions juridiques, les supports publicitaires doivent indiquer de manière claire et apparente des mentions légales spécifiques au crédit.
Les supports publicitaires sans taux ni référence chiffrée au coût du crédit
Pour les supports publicitaires qui ne font pas de référence au taux ni au coût du crédit, les mentions obligatoires sont les suivantes :
• « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».
• « Offre de regroupement de crédits soumise à l’acceptation préalable de votre dossier de crédit par l’organisme prêteur, relevant du régime du crédit à la consommation : vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de votre contrat de crédit ; ou du régime du crédit immobilier : vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la date de réception de l’offre de crédit ».
• « La diminution du montant des mensualités entraîne l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés ».
• « Soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) – 61, rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09 - www.acpr.banque-france.fr ».
Si le support est adressé nominativement aux clients (e-mail, mailing…), vous devez indiquer les mentions relatives au traitement des données personnelles (base légale du traitement, droits des clients en matière de données personnelles et modalités d’exercice de leurs droits – notamment modalités d’opposition au traitement de leurs données - et coordonnées de la CNIL).
« Les supports publicitaires doivent également indiquer l’identification de l’IOBSP : dénomination commerciale, dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, RCS (numéro et lieu), adresse siège social, éventuellement mail et numéro de téléphone ainsi que la ou les catégorie(s) d’IOBSP et le n° ORIAS. » - Sofia Guevara, Responsable juridique BROOKÉO
Les mentions complémentaires pour les supports publicitaires comprenant un taux et/ou une référence chiffrée au coût du crédit
Si les supports publicitaires font référence au taux et/ou au coût du crédit, ils doivent mentionner de manière claire et apparente, d'une part, la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et, d'autre part, le coût total du crédit postérieur à l'opération précitée.
Les mentions complémentaires diffèrent ensuite en fonction du type de régime juridique dont dépend le crédit. L’utilisation d’un exemple représentatif doit comporter une longue liste de mentions et respecter des règles de présentation strictes.
Pour les opérations de regroupement de crédits relevant du régime du crédit à la consommation, l’exemple représentatif doit comporter :
• le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux ;
• le coût total du crédit ;
• le montant total du crédit (= capital emprunté) ;
• le taux annuel effectif global, et la nature fixe, variable ou révisable du taux ;
• la durée du contrat de crédit ;
• le montant total dû par l'emprunteur ;
• le montant des échéances ;
• s’il est fait état d’assurance : coût de l'assurance exprimé en taux annuel effectif de l'assurance, en montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt et en euros par mois. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
Et respecter les règles de présentation suivantes :
• toutes les mentions doivent être rédigées en police 8 au minimum (pour un format A4) ;
• les informations dites « essentielles » (TAEG fixe, variable, révisable ; montant total dû ; montant des échéances, mention pédagogique) doivent figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel ;
• l’exemple représentatif doit être inséré dans le corps principal du texte publicitaire, en en-tête et en encadré.
Pour les opérations de regroupement de crédits relevant du régime du crédit à la consommation, l’exemple représentatif doit comporter :
• la mention « exemple » ;
• le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ;
• le montant total du crédit ;
• le taux annuel effectif global du crédit ;
• la durée du contrat de crédit ;
• le montant total dû par l'emprunteur ;
• le montant et le nombre des échéances ;
• le cas échéant, un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ;
• le cas échéant, le fait que le contrat sera garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.
L’exemple doit répondre aux caractéristiques suivantes :
• un montant total du crédit accordé égal à 50 000 euros ou à un multiple de cette somme qui ne peut excéder 500 000 euros ;
• une durée de remboursement égale à cinq ans ou à un multiple de cette durée qui ne peut excéder trente ans ;
• le montant total du crédit et la durée de remboursement choisis par le prêteur correspondent au mieux aux caractéristiques du contrat de crédit dont il fait la publicité ;
• lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, applicables à titre temporaire, l'exemple représentatif illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit. En cas de taux variable, l'exemple représentatif indique si le taux débiteur est ou non plafonné.
Et respecter les règles de présentation suivantes :
• toutes les mentions doivent être rédigées en police 8 au minimum (pour un format A4) ;
• l’exemple représentatif est présenté dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les informations chiffrées de la publicité.
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Photo d'illustration : © NicoElNino- stock.adobe.com.
