IOBSP : quelles informations devez-vous communiquer à vos clients ?
En tant que professionnel dûment habilité, l’IOBSP (intermédiaire en opérations de banque et services de paiement) est soumis à un certain nombre de règles de bonne conduite, parmi lesquelles figurent des obligations d’informations.*
Les informations à mentionner sur vos publicités
En tant qu’IOBSP, vous devez veiller à communiquer un certain nombre d’informations obligatoires à vos clients dès la distribution de publicités.
Les publicités sur le crédit sont très encadrées. Vous devez y insérer, selon les conditions de forme prescrites, des mentions légales obligatoires, et en particulier votre identité complète : nom ou dénomination sociale, adresse, catégorie et numéro d'immatriculation à l’ORIAS ainsi que la mention pédagogique : « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »**
Si ces mentions sont à présent intégrées aux supports de communication, d’autres moins connues peuvent être omises par les professionnels. C’est le cas de la mention suivante, propre aux intermédiaires de crédit : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »
Pour toute publicité relative à une opération de regroupement de crédits, la mention suivante est également obligatoire : « La diminution du montant des mensualités entraîne l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés. »
Les informations à communiquer lors de l’entrée en relation avec le client
Dès le premier contact avec votre client, vous devez mentionner votre identité et le cas échéant celle de votre mandant. Si tel est le cas, vous devez préciser les établissements avec lesquels votre mandant travaille en exclusivité, a des liens capitalistiques ou représente plus du tiers de son chiffre d’affaire.
Le client doit également être informé des procédures de recours et de réclamation, du traitement de ses données personnelles, et des coordonnées de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Si tel est le cas, des précisions doivent être apportées sur le service de conseil proposé par l’intermédiaire.
Vous devez également :
• attirer l'attention du client sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie ;
• l’informer des frais d’intermédiation que vous percevez en cas de financement et la rémunération éventuelle reçue de l’établissement prêteur.
Les informations relatives à l’offre de crédit
Si vous êtes en mesure de proposer une offre de crédit au client, adaptée à sa situation financière et aux besoins exprimés par ce dernier, vous devrez lui présenter ses caractéristiques essentielles et convenir du montant exact des frais d’intermédiation.
Vous devez veiller à adapter le contenu et la forme de ces explications au niveau de connaissance et d'expérience du client. Il est donc important de s’enquérir de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque. L’IOBSP doit apprécier le niveau effectif du client en matière de crédit.
Les multiples enjeux de la documentation contractuelle
La réglementation rappelle que l’ensemble de ces informations doit être communiqué au client avec clarté et exactitude. Ces éléments de conformité sont exigés par les établissements financiers préalablement à tout financement. Ils sont contrôlés par les autorités (ACPR, DGCCRF) et le cas échéant sanctionnés.
« Au-delà de ces aspects réglementaires et coercitifs, la remise d’informations claires aux clients, à chaque étape de leur dossier de crédit, est sans nul doute de nature à les rassurer. Il permet également à l’intermédiaire de se positionner comme un professionnel soucieux de la réglementation et de l’intérêt clients, et ainsi de se distinguer de certains de ses concurrents. »
Sofia Guevara, Responsable juridique BROOKÉO
Disposer d’une documentation précontractuelle et contractuelle claire et complète, dédiée à ses clients, s’avère donc un outil incontournable du métier d’intermédiaire.
Une documentation contractuelle à la disposition des mandataires BROOKÉO
Si vous choisissez BROOKEO et devenez mandataire en regroupement de crédits, vous disposerez de l’accès à notre documentation contractuelle-type et pourrez ainsi exercer votre activité conformément à la réglementation et aux exigences de nos partenaires financiers.
Nous mettons à disposition de nos mandataires les documents suivants :
• affiche réglementaire ;
• livret d’accueil ;
• convention d’intermédiation en opérations de banque ;
• annexe à la convention d’intermédiation.
Rejoignez BROOKÉO et bénéficiez de notre accompagnement !
*Art. L519-4-1 et suivants ; R519-19 et suivants du code monétaire et financier. Ne sont pas traitées dans le présent article les règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires – art. R519-27 et suivants du même code.
** Mention pédagogique réservée aux documents relatifs aux crédits à la consommation.
Photo d'illustration : ©Tierney - stock.adobe.com
