Créances clients : comment bien les chiffrer ?
Vous êtes mandataire en regroupement de crédits et vous souhaitez vous perfectionner dans votre activité ? BROOKÉO vous accompagne au travers de formations commerciales ! Dans cet article, nous vous proposons un focus sur le juste remboursement des créances clients.
L’importance de bien déterminer le montant des capitaux restants dûs
Lors de l’entrée en relation avec votre client, il est essentiel de déterminer le montant des capitaux restant dus pour l’ensemble de ses créances, afin de lui faire une proposition commerciale au plus proche de la réalité finale.
Un montant mal évalué au départ comporte le risque de faire une proposition faussée ou inatteignable. Si la proposition n’est pas corrigée lors de la constitution du dossier, de son analyse ou de sa mise en place, elle peut engendrer une situation très compliquée : le manque de fonds suffisants pour rembourser l’intégralité des créances clients.
Il est de notre responsabilité, en tant qu’IOBSP, de s’assurer de la parfaite mise en place du regroupement de crédits.
Comment bien déterminer le montant des capitaux restants dûs ?
Le remboursement d’un crédit inclut le capital restant dû ainsi que, selon les cas, des indemnités de remboursement anticipé (IRA), prévues pour compenser la perte des intérêts que devait percevoir le prêteur.
En matière d’IRA, les crédits à la consommation doivent être distingués des crédits immobiliers car ils sont soumis à un environnement juridique différent.
Les crédits immobiliers
Les offres de crédits immobiliers sous soumises à la loi Scrivener 2 du 13/07/1979 (art. L312-1 à L312-3 du code de la consommation).
Pour les crédits immobiliers :
• l’offre de crédit est valable 30 jours ;
• le consommateur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours francs ;
Pour les crédits immobiliers, les indemnités de remboursement anticipé se calculent de la façon suivante : 6 mois d’intérêt à échoir, plafonnés à 3% du capital restant dû (CRD).
Les crédits à la consommation
Les offres de crédits à la consommation sous soumises à la LCC, loi sur le Crédit à la Consommation, issue de la reforme Lagarde du 01/07/2010.
Pour les crédits à la consommation :
• le contrat de crédit, appelé « offre préalable de crédit » est valable 15 jours ;
• le délai de rétractation est de 14 jours.
Pour les crédits à la consommation, les indemnités de remboursement anticipé se calculent de la façon suivante :
• si le remboursement porte sur un montant supérieur à 10 000 €, les IRA sont de 1% du montant du remboursement anticipé. Si le remboursement intervient lors des 12 derniers mois du crédit, les IRA sont réduites à 0,5%
• si le remboursement porte sur un montant inférieur à 10 000 €, il n’y a pas d’IRA à verser au prêteur.
Attention : les prêts antérieurs à la Loi Lagarde ne sont par définition pas soumis à la LCC, mais à son ancêtre la Loi Scrivener 1, où les IRA étaient libres. Pour connaître leur montant, il convient de se référer aux conditions générales de l’offre de crédit.
Le cas particulier des LOA
La location avec option d’achat (LOA) est un crédit à la consommation qui permet de disposer d’un bien contre le paiement d’un loyer. Au terme du contrat, le locataire a le choix entre acheter le bien ou le rendre.
En LOA, on ne parle pas de mensualité mais de loyer. Une fois la première année passée, la LOA peut être soldée à n’importe quel moment. En revanche, comme vous résiliez un contrat, l’établissement prêteur peut appliquer des pénalités de solde.
Sur la demande expresse du client, il est possible d’exercer l’option d’achat lors des 12 premiers mois. Dans ce cas, la demande passe en comité pour décision et abouti selon le bon vouloir du loueur. Dans les faits, cette demande est quasiment toujours accordée.
Bon à savoir : dans la plupart des contrats de LOA, la valeur de rachat est indiquée hors taxe. Il convient alors de rajouter la TVA.
Important : n’anticipez jamais l’amortissement qu’un client pourrait opérer sur un prêt. Retenez les capitaux restants dûs après le paiement effectif de la dernière échéance.
Des questions sur le calcul du montant des capitaux restants dûs de vos clients ? Chez BROOKÉO, vous disposez d’un back-office composé de spécialistes en regroupement de crédits ! Nos analystes vous accompagnent dans le montage de vos dossiers et vous font bénéficier de leur expertise.
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