Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Regroupement de crédits : les règles applicables en matière de publicité

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Les IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) doivent, comme tout professionnel, respecter les règles applicables en matière de publicité. La distribution des crédits aux consommateurs étant très encadrée, les publicités s’y rapportant sont soumises à un certain nombre de règles complémentaires.
Pour vous permettre de communiquer sur votre activité conformément à la réglementation, BROOKÉO vous propose de passer en revue les principales règles en matière d’intermédiation et de crédit.
 

Les règles générales en matière de publicité


Toute publicité destinée aux consommateurs doit respecter les règles générales suivantes :

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Les messages publicitaires se rapportant au crédit

En complément des règles générales en matière de publicité, si vous souhaitez communiquer sur votre activité d’IOBSP, vous devez tenir compte des règles propres au crédit et à l’intermédiation.

Ces règles strictes, souvent perçues comme contraignantes par les professionnels du crédit, sont le fruit de plusieurs réformes législatives successives (loi « Scrivener » du 10 janvier 1978, loi « Lagarde » du 1er juillet 2010, loi « Hamon » du 17 mars 2014, loi du 1er octobre 2016 issue de la transposition de la directive européenne « MCD » sur les « contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation ») destinées à informer le consommateur sur les offres qui leur sont proposées et in fine, les protéger. 

« S’il y a lieu de distinguer deux régimes juridiques : le régime applicable au crédit à la consommation et celui applicable au crédit immobilier, en matière de regroupement de crédits, les deux corps de règles s’appliquent ! »

Le régime juridique lié au crédit à la consommation

La création des accroches ou messages publicitaires est certainement l’étape la plus délicate, en raison des nombreuses interdictions prévues par la réglementation. Ainsi, lorsque vous créez vos accroches ou messages publicitaires, il faut que vous veilliez à ne pas :  

  • Indiquer qu'une opération / un contrat de crédit / une opération de regroupement de crédits peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur ; 
     
  • Laisser entendre que le prêt :
    o    améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, 
    o    entraîne une augmentation de ressources,
    o    constitue un substitut d'épargne,
    o    accorde une réserve d'argent disponible sans contrepartie financière identifiable,
  • Mentionner l'existence d'une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois ;
     
  • Proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. 

Le régime juridique lié au crédit immobilier

Sachez également que vous avez l’interdiction :

  • d'assimiler les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat ;
  • de faire figurer toute formulation susceptible de faire naître chez le consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût d'un crédit.


Les mentions légales se rapportant au crédit

Outre la prise en compte de ces interdictions, vous devez également vous interroger sur l’opportunité d’y intégrer, ou non, un taux ou élément chiffré lié au coût du crédit. Comme nous allons le voir, votre décision influera notablement sur l’importance des mentions légales à insérer dans votre support. 

Les supports publicitaires sans taux ni référence chiffrée au coût du crédit

Si vous décidez de ne pas insérer de taux ou de référence chiffrée au coût du crédit, les mentions obligatoires seront les suivantes :

•    « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».
•     « Offre de regroupement de crédits soumise à l’acceptation préalable de votre dossier de crédit par l’organisme prêteur, relevant du régime du crédit à la consommation : vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de votre contrat de crédit ; ou du régime du crédit immobilier : vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la date de réception de l’offre de crédit ».
•    « La diminution du montant des mensualités entraîne l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés ».
•    Identification de l’IOBSP : dénomination commerciale, dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, RCS (numéro et lieu), adresse siège social, éventuellement mail et numéro de téléphone ainsi que la ou les catégorie(s) d’IOBSP (préciser la nature du type de crédit distribué), et le n° ORIAS.
•    « Soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) – 61, rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09 - www.acpr.banque-france.fr ».
•    Si le support est adressé nominativement aux clients – e-mail, mailing… : mention relative au traitement des données personnelles des clients (base légale du traitement, droits des clients en matière de données personnelles et modalités d’exercice de leurs droits – notamment modalités d’opposition au traitement de leurs données, coordonnées de la CNIL) .


« Mon conseil : éviter toute mention chiffrée relative au crédit et privilégier les accroches dites génériques. Toute mention chiffrée (ex : diminution de 60% de votre mensualité) implique en effet l’insertion d’un exemple réel (mis à jour régulièrement), présentant la situation du client avant et après l’opération de regroupement de crédits, et incluant un certain nombre de mentions obligatoires…»

Les mentions complémentaires réservées aux supports publicitaires comprenant un taux et/ou une référence chiffrée au coût du crédit

Si vous souhaitez insérer un taux et/ou une référence chiffrée liée au coût du crédit, vous devrez présenter, en complément des précédentes mentions, un exemple représentatif de l’opération de regroupement de crédits, en respectant des règles précises de présentation.

Le contenu de l’exemple est déterminé par la réglementation et varie en fonction de la nature du crédit présenté (crédit à la consommation ou crédit immobilier). 
Ainsi, par exemple, si l’opération de regroupement de crédit évoquée relève du crédit immobilier, vous devrez présenter un crédit d’un montant total de 50 000 euros ou un multiple de cette somme ne pouvant excéder 500 000 euros. La durée de remboursement devra être égale à cinq ans ou à un multiple de cette durée sans excéder trente ans.

Autres exemples notables affectant le visuel de votre support : si l’opération présentée relève du crédit à la consommation, les informations dites « essentielles » (TAEG fixe, variable, révisable ; montant total dû ; montant des échéances, mention pédagogique) devront figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement.  Par ailleurs, l’exemple représentatif devra être inséré dans le corps principal du texte publicitaire, ou s’agissant des publicités adressées par voie postale ou courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, en en-tête et en encadré.

Vous êtes mandataire en regroupement de crédits et souhaitez être accompagné par une équipe de professionnels ? Rejoignez BROOKÉO et bénéficiez d’un accompagnement juridique et réglementaire.

Vous êtes déjà mandataires BROOKEO : retrouvez l’intégralité des règles applicables en matière de publicité sur votre espace VISIO !


 

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