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Reconfinement : les conditions d’exercice des IOBSP

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L’annonce d’une nouvelle période de confinement, le 28 octobre dernier, pour une durée minimale de quatre semaines, soulève des interrogations pour la pratique professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Dans quelles conditions est-il encore possible d’exercer ? BROOKÉO répond à vos questions.

 

Le maintien de l’activité des IOBSP

En application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les activités financières et d’assurance bénéficient d’un droit d’ouverture et d’accueil du public (article 37 du décret).

Selon la nomenclature NAF/APE de l’INSEE, la section « activités financières et d’assurance » comporte plusieurs des codes sous lesquels les IOBSP s’enregistrent à l’ORIAS. Les IOBSP relevant de cette catégorie sont donc concernés par ce droit d’ouverture et d’accueil du public.

Les IOBSP sont également autorisés à se rendre à des rendez-vous professionnels, y compris à domicile des clients. Attention cependant, l’article stipule que les rendez-vous ne doivent être pratiqués que lorsqu’ils ne peuvent pas être différés.

 

Les conditions à respecter

Les IOBSP sont chargés d’appliquer et faire appliquer dans leurs locaux les dispositions générales du décret précité, qui indique les mesures permettant le respect des mesures sanitaires.

La poursuite de ces activités commerciales des IOBSP est soumise au respect des conditions suivantes :

• strict respect du protocole sanitaire national ;
• les clients peuvent être reçus en agence en complétant l’attestation de déplacement dérogatoire. L’accueil uniquement sur rendez-vous n’est pas obligatoire mais fortement recommandé ;
• le télétravail doit être la règle 5 jours sur 5 pour toutes les activités qui le permettent ;
• lorsque le télétravail n’est pas possible (rendez-vous client par exemple), l’entreprise doit lisser les horaires de départ et d’arrivée des salariés sur site.

 

Les dispositifs de soutien aux entreprises

Face à ce nouveau confinement bouleversant l’activité économique, le gouvernement a réactivé et complété un panel de dispositifs de soutien aux entreprises.

IOBSP, vous pouvez, sous conditions, prétendre à certaines des mesures suivantes :

• activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020 avec une prise en charge à hauteur de 84 % du salaire net ;
• fonds de solidarité pour toute la durée du confinement d’un montant de 1 500 euros par mois ;
• suspension automatique des prélèvements pour tous les travailleurs indépendants ;
• prolongement des demandes de Prêts garantis par l’État (PGE) jusqu’au 30 juin 2021, étalés de 1 à 5 ans, à un taux de 1 à 2,5 % ;
• création de prêts directs : jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés.

 

MIOBSP, en cette période difficile, BROOKÉO, votre packageur en regroupement de crédits, reste à vos côtés et vous accompagne dans votre activité. N’hésitez pas à nous solliciter.

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Sources : Association professionnelle des intermédiaires en crédit (APIC) ; Association française des intermédiaires en bancassurance (AFIB).

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