Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Les mentions obligatoires pour votre site Internet

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Les mentions obligatoires pour votre site Internet

Votre site Internet constitue un formidable outil de communication pour vos clients et partenaires. Mais celui-ci n’est pas exempt de toute mention légale, bien au contraire ! Il doit comporter un certain nombre d’informations réglementaires sur votre activité. 


Mandataires en regroupement de crédits : vos mentions obligatoires  

Votre site Internet étant facilement contrôlable par les autorités, il est essentiel d’y communiquer vos mentions légales de manière claire et lisible. En plus d’y indiquer les mentions de droit commun applicables à tout site internet ou publicité (protection des données personnelles, cookies, propriété intellectuelle, etc.), il doit préciser les informations réglementaires régissant votre activité de mandataire en regroupement de crédits et, le cas échéant celles régissant une autre activité que vous exercez (courtage en crédit immobilier, intermédiation en assurances, etc.).

Nous vous proposons ci-dessous un aperçu des principales informations réglementaires à communiquer sur votre site Internet, s’agissant de votre activité de mandataire en regroupement de crédits. 

Pour en savoir plus, devenez mandataire BROOKÉO et contactez notre service juridique ! 


Votre identité

  • Dénomination sociale (et commerciale) de l’entreprise 
  • Forme juridique (SARL, SA, etc.)
  • Montant du capital social 
  • RCS (Lieu et N°)
  • N°TVA intracommunautaire 
  • Assurance responsabilité civile professionnelle (nom et coordonnées de l’assureur)
  • Adresse du siège social 
  • Adresse mail et numéro de téléphone 
  • Nom du responsable de la publication
  • Coordonnées de l’hébergeur du site 

 

Votre activité d’intermédiaire en opérations de banque 

  • Catégorie(s) d’inscription ORIAS : Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et identification complète de votre mandant 
  • N°ORIAS - www.orias.fr
  • Procédure de traitement des réclamations : coordonnées de l’entreprise, le cas échéant du service client et coordonnées d’un médiateur de la consommation, rappel des délais de traitement

Vous devez également indiquer les mentions suivantes : 

  • Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09
  • Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent
  • Il est interdit à un intermédiaire de percevoir une somme d’argent, ou de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre, avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L519-6 CMF)

 

Des informations précises sur les offres proposées 

  • La mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » doit être indiquée de manière apparente
  • Vous devez mentionner des informations sur la réglementation : nature du crédit (consommation ou immobilier) et délais de rétractation / de réflexion applicables 
  • Attention, si votre site contient des éléments chiffrés relatifs à une offre de crédit, vous avez l’obligation d’insérer un exemple représentatif respectant des règles de fond et de forme


Soyez également vigilants à vos accroches : voici quelques exemples d’interdiction (non exhaustifs) :

  • indiquer qu’un crédit ou un regroupement de crédits peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur  ;
  • de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.

 

Absence de mentions légales : les risques encourus 

En l’absence de tout ou partie des mentions légales sur votre site Internet, vous êtes susceptibles d’être sanctionné. Les risques encourus dépendent des dispositions légales ou réglementaires qui encadrent les mentions non indiquées. Le montant des amendes peut varier de 30 000 € à 150 000 €. À cela peuvent s’ajouter d’éventuels dommages et intérêts, des frais de justice et d’avocat et une obligation de passer une annonce informant de votre condamnation. 

Pour en savoir plus et bénéficier des services de notre équipe juridique, rejoignez BROOKÉO !
 

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