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MIOBSP : les nouvelles conditions de capacité professionnelle

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MIOBSP : les nouvelles conditions de capacité professionnelle


L’activité de MIOBSP (mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement) est très réglementée. Pour l’exercer, il faut remplir un certain nombre de conditions d’accès et d’exercice imposées par la réglementation. Le respect de ces conditions est contrôlé par l’ORIAS préalablement à l’inscription de tout MIOBSP. 


MIOBSP : l’inscription obligatoire à l’ORIAS 

Pour pouvoir exercer leur activité, tous les IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS, le registre unique des intermédiaires bancaires, financiers et d’assurance. 

Pour ce faire, les demandeurs doivent communiquer à l’ORIAS un certain nombre de pièces. S’agissant des mandataires d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP), le dossier d’inscription est constitué des documents suivants :

•    extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (kbis) ou Pièce d’Identité ;
•    justificatif de capacité professionnelle ;  
•    attestation(s) de mandat ;
•    attestation de garantie financière uniquement si le MIOBSP déclare se voir confier des fonds. Ce n’est pas le cas des MIOBSP BROOKÉO ;
•    frais d’inscription de 25 €.

Après le dépôt de la demande d’inscription, l’ORIAS interroge le casier judiciaire du mandataire afin de contrôler son honorabilité. Une commission étudie le dossier. Si celui-ci est validé, le mandataire dispose d’un numéro d’immatriculation qui atteste de son statut.

Vous souhaitez devenir MIOBSP en regroupement de crédits ? Choisissez BROOKÉO et nous vous accompagnerons tout au long de votre processus d’inscription. Nous initions la demande, déclarons notre mandat sur le site de l’ORIAS et vous indiquons la marche à suivre.

La justification de capacité professionnelle

Pour s’inscrire à l’ORIAS, et donc pour pouvoir exercer leur activité, les MIOBSP doivent justifier d’une capacité professionnelle. Pour les MIOBSP de MNE, exerçant l’activité d’IOB à titre principal, la capacité professionnelle doit être de niveau I. C’est le cas notamment pour les MIOB BROOKÉO.  

Un MIOBSP justifie de la capacité professionnelle de niveau I s’il dispose d’un diplôme de niveau licence, d’une formation de 150H ou d’une expérience professionnelle complétée d’une formation de 40H.

Plus précisément :

Diplôme
•    Licence, en lien avec les secteurs : finance, banque, gestion, économie, droit ou assurance
•    Inscrite au RNCP dans l’une des classifications NSF 122, 128, 313 ou 314 ou délivrée par une école de commerce et de gestion inscrite sur la liste visée par le Ministre de l’enseignement supérieur
•    Reconnaissance par le CIEP pour les diplômes étrangers
 

Formation
•    Formation de 150 heures adaptée à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement
 

Expérience professionnelle 
•    Au moins 1 an au cours des 3 dernières années précédant l’immatriculation à l’ORIAS dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banques ou services de paiement

•    Depuis le 21 mars 2019, l’expérience professionnelle ne suffit plus et doit être complétée par la réalisation d’une formation professionnelle de 40 heures adaptée à la réalisation d’opérations de banques ou services de paiement, suivie au cours de ces mêmes 3 ans.


Ce changement n’impacte pas les intermédiaires immatriculés à l’ORIAS avant le 21 mars 2019.
 

La création de passerelles 

En particulier, les IOBSP de niveau II ont la possibilité de passer au niveau I en justifiant d’une formation professionnelle de 40 heures au cours des 3 années précédant l’inscription dans l’une des catégories requérant le niveau I. BROOKÉO vous accompagne dans la détermination de votre niveau de capacité et peut vous orienter, le cas échéant, vers des formations adaptées. 


Bon à savoir

Toute personne ayant le statut d’IOBSP, dirigeant comme salarié, doit justifier chaque année d’une formation continue de 7h. Bien que sa réalisation ne soit pas vérifiée par l’ORIAS, cette formation fait partie intégrante de la capacité professionnelle. Elle est donc  contrôlée, et le cas échéant sanctionnée, par l’ACPR.
 

Envie d’en savoir plus sur l’offre BROOKÉO ? Remplissez notre formulaire Devenir mandataire et un de nos responsables partenariats vous recontactera au plus vite !
 

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